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Article 1 : Identification du vendeur
EM-PROTECTION – enseigne commerciale de la société : Paris Espace Eco
Sarl au capital de 8000 euros
33 rue Montholon
75009 PARIS
R.C.S PARIS483646535 – SIREN 483646535 – N° TVA FR37483646535
Tel: 01 53 43 83 84 – parisespace-eco@wanadoo.fr
Site Internet https://www.cem-protection.com/
Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur https://www.cem-protection.com (rubrique mentions légales) et au dos de tous documents (devis, commande, bon de livraison et facture) émis par le vendeur, il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par téléphone, fax, courrier ou mail. En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 : Commande
Pour passer commande, trois possibilités sont à votre disposition :
– Site Internet : Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Valider commande” et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client sur le site
– Téléphone, mail ou courrier : Le client peut valider sa commande par simple appel au 01 53 43 83 84 ou par mail parisespace-eco@wanadoo.fr ou par courrier adressé à Paris Espace Eco/ CEM-PROTECTION – 33 rue Montholon – 75009 PARIS – – FRANCE
– Magasins : Le client peut valider sa commande sur place dans notre boutique CEM-PROTECTION / PARIS ESPACE ECO – 33 rue Montholon – 75009 PARIS – – FRANCE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après règlement. Pour toute commande émanant d’entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention ” Bon pour accord et commande ” ainsi que du cachet de l’entreprise cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention ” Bon pour accord et commande ” et du cachet de l’administration seront pris en compte.
Article 4 : Prix et facturation
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les frais de livraison sont en sus.
Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions et ces changements seraient notifiés sur le site internet. Les prix nets s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.
Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A. Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci. La facture délivrée au moment de la livraison est payable comptant.
Article 5 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
L’acheteur s’engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le vendeur. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre titre d’indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu par l’acheteur
En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande. En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. La notion sous réserve de déballage n’est pas valable.
Article 6 : Retard de livraison
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
– Validation de commande: Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l’objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d’un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
– Disponibilité: Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
– Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l’impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de huit jours après l’annulation de la commande.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.
Article 7 : Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 8 : Paiement
Le paiement peut-être effectué de quatre manières :
– Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard): La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (CIC). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de l’expédition de la commande et non à la validation de la commande par l’acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’acheteur sera averti par mail ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.
Les CB étrangères ne seront pas prises en compte. Pour tous les clients de nationalité autre que la France, seul le virement Paypal ou le virement de banque sera possible.
– Chèque: Le chèque, libellé exclusivement à l’ordre de Paris Espace Eco devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service clients du vendeur ou imprimée par l’acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception et à l’encaissement du chèque.
– Paypal:
– Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l’acheteur.
Article 9 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré.
L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
Article 10 : Garantie
Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur pour une durée de une année, pour tous les appareils de détection.
Le client est responsable de la réception des commandes qu’il effectue au travers de ce site. Il doit s’assurer du bon état physique du matériel commandé, vérifier qu’il n’est pas cassé ou qu’il n’a pas été détérioré durant le transport, et ceci avant de signer le bon du transporteur. La mention ‘sous réserve de déballage ne donne pas de droit à réclamation une fois le bon signé.
Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par un choc, par une mauvaise alimentation, par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés. De même tous les accessoires de protections contre les ondes ne sont pas garantis. (tissus, toiles, fibres, treillis, films..) Ils font l’objet de certifications de performance provenant de laboratoires allemand ou français ( EMITECH).
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l’envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.
En cas de panne d’un produit pendant une durée de sept jours suivant son achat, le vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du client. Cette disposition est applicable à tous les particuliers et professionnels en France métropolitaine uniquement.
Article 11 : Réception et retour
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.
Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne ou par courrier. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer votre produit.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons par chèque tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;
- la livraison de tissus, treillis ou toile découpés à votre demande ainsi que tous les produits confectionnés avec ces tissus, toiles ou treillis. Un échantillon de ces tissus, toiles ou treillis sont proposés sur le site internet afin d’offrir au client une connaissance parfaite et physique de ces produits. De plus les performances de ces produits sont affichées sur la page de chaque produit afin que toutes les caractéristiques du produits soient transparentes aux yeux du client.
Tous les produits concernés en provenance du site CEM PROTECTION peuvent être retournés dans les 14 jours suivant la réception des produits si les produits sont complets et dans un état neuf , non portés et intacts dans leur emballage d’origine.
Si vous renvoyez un (des) produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Les frais de livraison et de retour ne sont remboursés que pour les vêtements et les chaussures achetés sur l’un de nos sites. Cette politique de retours n’affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus.
Article 12 : Les obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé.
Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.
Article 13 : Les obligations du client
Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir son matériel.
II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti. II devra veiller à ce que le site et l’environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.
Article 14 : Suspension des obligations de force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :
– l’incendie,
– la tempête,
– l’inondation,
– la panne d’ordinateur.
Le vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.
Article 15: Règlement des litiges
Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir le tribunal de commerce de Paris.